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Amendement du Sénateur VERGES sur le projet de loi « octroi de mer »

Par • 7 Juil, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

AMENDEMENT présenté par Paul VERGES et les membres du Groupe CRC

Article Additionnel après l’article 36 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer.

 Objet : En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte s’établit autour de 80% pour la première contre 20% pour la seconde. La proportion est quasi inversée pour les outre-mer : 20% pour la fiscalité directe ; 80% environ pour la fiscalité indirecte, dont l’octroi de mer. Celui-ci est payé par l’ensemble des consommateurs. Cette prolongation du dispositif d’octroi de mer ira jusqu’en 2020. Mais après cette date, il n’y a aucune garantie. Dès lors, un climat d’incertitude et d’inquiétude est généré. Afin d’anticiper une éventuelle suppression du dispositif par Bruxelles, il apparaît souhaitable d’étudier une réforme de la fiscalité dans les outre-mer. Cela répond, en outre, aux objectifs que s’était fixé le gouvernement en 2014.

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L’explication de cet amendement est la suivante:

La situation des outre-mer est à plus d’un titre, très spécifique. C’est vrai aussi pour ce qui concerne la fiscalité. La fiscalité directe représente, pour la France continentale, 80% de la fiscalité. Les 20% restant proviennent de la fiscalité indirecte. Pour les outre-mer, c’est l’inverse : 80% de la fiscalité est issue de la fiscalité indirecte. Et dans cette fiscalité indirecte figure l’octroi de mer.

Rappelons que cet octroi de mer – un dispositif datant de la royauté – est payé par l’ensemble des consommateurs d’outre-mer. Quel que soit leur revenu. Il pénalise donc très fortement les ménages les plus défavorisés. A La Réunion, par exemple, c’est 42% de la population qui vit sous le seuil de pauvreté monétaire national. L’octroi de mer participe peu ou prou au phénomène de « la vie chère ». Le supprimer est simplement impossible, puisque cela reviendrait à priver toutes les communes ou groupements de communes d’outre-mer d’une grande partie de budget de fonctionnement. Sauf si le gouvernement venait à verser la DGF au même niveau qu’en France métropolitaine. Là aussi, la position est intenable.

Un petit rappel. Voici l’un des engagements du candidat HOLLANDE à la présidentielle : « Je créerai un partenariat dynamique entre l’État et les collectivités d’outre-mer, en leur redonnant des marges de manœuvre fiscales et en octroyant davantage de compétences aux régions d’outre-mer. Je veillerai à ce que les dotations de l’Etat aux collectivités locales tiennent compte plus rapidement des évolutions démographiques ».

Sur la question des dotations d’Etat, l’engagement n’est pas tenu. Et sur la question des marges de manœuvres fiscales ? Certes, les régions d’outre-mer ont une latitude plus importante qu’en France métropolitaine, puisque les exécutifs régionaux fixent – dans un cadre restreint – les taux d’imposition d’octroi de mer. Mais ont-elles pour autant une réelle marge de manœuvre ? Pour l’instant, la réponse est non.

Alors n’est-il pas temps de réfléchir à un autre système fiscal dans les outre-mer ? Le gouvernement avait bien engagé une tentative de réforme fiscale… mais on sait comment l’idée a été enterrée.

Les outre-mer en général – et notamment La Réunion – avaient un moment espéré  voir arriver une «petite révolution pour l’Outre-mer», pour reprendre les propos de l’ancien ministre LUREL, en janvier 2014. Il voulait une vraie « remise à plat des dispositifs existants » ; à savoir: les 1,1 milliard d’exonérations de cotisations ; le 1 milliard de dépenses fiscales ; les 320 millions du CICE ; les 100 millions de la TVA NPR (non perçue récupérable) et les 500 millions du fonds exceptionnel d’investissement promis par le président de la République en cinq ans ! On peut y rajouter aussi les recettes d’octroi de mer : entre 169 millions d’euros et 251 millions d’euros.

Soyons réaliste : l’octroi de mer n’est pas éternel. Comme nous l’avons expliqué en introduction, l’étau se resserre.  Nous votons aujourd’hui pour la prolongation du dispositif d’octroi de mer jusqu’en 2020. Mais après cette date, il n’y a aucune garantie. Dès lors, un climat d’incertitude et d’inquiétude est généré. Alors, afin d’anticiper une éventuelle suppression du dispositif par Bruxelles, il apparaît souhaitable d’étudier une réforme de la fiscalité dans les outre-mer.

Il y a urgence : la situation outre-mer est de plus en plus tendue. N’attendons pas qu’il soit trop tard pour engager les outre-mer dans une réelle perspective de développement

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