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Engagement du gouvernement à réfléchir sur la fiscalité et les dotations aux collectivités locales d’outre-mer

Par • 7 Juil, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

Paris, le 19 juin 2015 : COMMUNIQUE

Le projet de loi « octroi de mer » définitivement voté : 

Engagement du gouvernement à réfléchir sur la fiscalité et les dotations aux collectivités locales d’outre-mer

Le projet de loi relatif à l’octroi de mer a été adopté définitivement jeudi soir au Sénat. Comme en première lecture, le Sénateur VERGES et le groupe CRC se sont abstenus, et bien évidemment pour les mêmes raisons : ce texte ne fait que traduire en droit interne les décisions prises par le Conseil de l’Union d’une part ; d’autre part, la question de l’octroi de mer ne peut être abordée sans que l’on parle de la fiscalité directe et indirecte et du financement des collectivités locales.

En effet, dans les outre-mer, la fiscalité directe représente 20% des ressources et la fiscalité indirecte 80%. La fiscalité indirecte est payée par tous y compris les 42% des foyers réunionnais vivant sous le seuil de pauvreté monétaire

Par ailleurs, la question du financement des collectivités locales est à l’ordre du jour, puisque l’on parle de plus en plus d’une possible réforme des mécanismes de la dotation globale de fonctionnement.  A ce titre, il est indispensable que la situation particulière de chacune des entités ultramarines soit prise en compte.

Ces deux problématiques posées par le Sénateur VERGES ont trouvé un écho favorable auprès de la Ministre des outre-mer, George PAU-LANGEVIN, qui a affirmé vouloir aborder la question du « rééquilibrage entre fiscalité directe et fiscalité indirecte », notamment dans le cadre des travaux confiés à Victorin LUREL, sur le projet de construction d’une « égalité réelle ». 

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