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Projet de loi de finances de la Sécurité sociale : Un amendement du Sénateur VERGES pour les retraites des agriculteurs

Par • 13 Nov, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

 

Dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale (PLF SS 2016), le Sénateur VERGES a déposé un amendement visant à réévaluer les pensions servies aux retraités agricoles des outre-mer, que ce soient les agriculteurs qui peuvent justifier d’une carrière « complète » ou ceux qui n’ont pas les trimestres nécessaires.

Cet amendement devrait être examiné jeudi matin en séance.

Ci dessous- cet amendement :

Article 15

Rajouter un alinéa 105 ainsi rédigé :La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 242‑11‑1. – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

 

Exposé des motifs.

Cet amendement vise à dégager le financement nécessaire à la revalorisation des retraites agricoles dans les outre-mer. En France métropolitaine, le montant de la retraite agricole est d’environ 722 euros par mois. Dans les outre-mer, le montant de la retraite agricole est d’environ 320 euros. Nous sommes très loin de l’engagement du Président de la République d’octroyer aux retraités agricoles d’outre-mer une pension équivalente à 75% du SMIC. Certes, une démarche de revalorisation a été lancée. Mais elle ne s’applique qu’aux agriculteurs ayant réalisé une carrière complète. Ce qui n’est pas le cas dans les outre-mer et notamment à La Réunion.

Afin de compléter la carrière, le ministre de l’agriculture a indiqué, fin octobre dernier, à l’Assemblée nationale, qu’il fallait « chercher à garantir la solidarité nationale, par des allocations spécifiques aux personnes âgées ». Cet amendement vise donc à ouvrir à tous les agriculteurs en âge de la retraite, de prétendre à bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et d’en assurer le financement.

 

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