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Projet de loi « modernisation de notre système de santé : L’amendement du Sénateur VERGES sur la teneur en sucre des produits ultramarins a été adopté

Par • 16 Sep, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

En 2013, le Parlement avait voté à l’unanimité une proposition de loi visant à améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Cette proposition de loi portait notamment sur la teneur en sucres des produits alimentaires distribués outre-mer et fabriqués outre-mer. Pour la mettre en application, il fallait prendre un arrêté. Deux ans après la promulgation de cette loi, toujours pas de publication de l’arrêté. Pourtant, celui-ci était rédigé et signé par les ministres des outre-mer, de l’agriculture, de la consommation. Mais un seul ministère n’a pas ratifié le document : celui des affaires sociales et de la santé !

Puis, le gouvernement a décidé de reprendre toute la procédure au motif fallacieux qu’il s’agirait d’une question de barrière à l’entrée. Mais cela ne concerne en rien l’arrêté à prendre puisqu’il s’agit des produits fabriqués et consommés outre-mer. Dès lors, la question de soumettre l’arrêté à la Commission européenne pour validation n’est pas du tout opportune.

Autre argument avancé par le gouvernement : il faut préalablement mener une concertation avec les professionnels du secteur de la fabrication des produits alimentaires. Or cette concertation a bien été menée en 2013, au moment de la rédaction de la proposition de loi et c’est bien en accord avec les professionnels d’outre-mer que le texte a été finalisé.

La confusion autour de ce dossier est considérable : la ministre des outre-mer, en juillet dernier, annonçait que « L’arrêté sera notifié en septembre à la Commission européenne, et sa publication sera effective avant la fin de l’année 2015 ».

En réponse à une question écrite du Sénateur VERGES, la ministre de la santé expliquait, en août : « Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et de l’outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les analyses divergentes et les réponses contradictoires donnent l’impression que la question du diabète dans les outre-mer n’est pas importante pour le gouvernement.

C’est dans ce contexte que le Sénateur VERGES a déposé un amendement visant à ce qu’il n’y ait qu’un seul ministère qui soit chargé de prendre l’arrêté et que celui-ci soit immédiatement appliqué.

Lors de la discussion de cet amendement, la rapporteure de la commission des affaires sociales interpellait la ministre en lui demandant les raisons de la non rédaction de cet arrêté. Marisol TOURAINE avançait un argument pour le moins étrange : il faut procéder à une comparaison entre produits vendus en France métropolitaine et dans les outre-mer. Là encore, le raisonnement est sujet à caution : ce qu’il s’agit d’empêcher par cet arrêté, c’est une « surdose » de sucre dans les produits fabriqués et consommés outre-mer.

Malgré l’avis défavorable du gouvernement, l’amendement, mis aux voix, a été adopté à la quasi unanimité.

Autre amendement déposé par le Sénateur VERGES : celui visant à la généralisation des centres de ressources régionaux pour accompagner les femmes et le corps médical, pour tout ce qui concerne l’alcoolisation fœtale. L’amendement a été retiré, la ministre ayant déclaré que «  la mission interministérielle de lutte contre les pratiques addictives avait été chargée de bâtir une stratégie spécifique pour La Réunion ». Dont acte.

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