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Projet de loi « modernisation du droit de l’outre-mer »

Par • 7 Juil, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

Au cours de la séance du 26 juin 2015, le Sénat a adopté, avec modification, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Le Sénateur a déposé deux amendements sur ce texte.

Le Sénateur a demandé, concernant LADOM a ce qu’il y ait un   » changement de nom « : il souhaitait de supprimer les mots  « de l’outre-mer  » et les remplacer par les mots  « des outre-mer ». Ce changement  n’est pas seulement sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots « des outre-mer » sont d’ailleurs intégrés dans le nom du Ministère de tutelle « Ministère DES outre-mer »

Sur ce premier amendement,  la réponse du rapporteur a été la suivante:  « L’article 2 a avant tout pour objet de garantir la continuité de LADOM, et non de changer son nom, d’autant que, pour l’instant, cette structure ne concerne pas toutes les collectivités d’outre-mer. En outre, l’actuelle dénomination de LADOM ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines. La commission a donc émis un avis défavorable« . Pour le gouvernement, le  Ministre Alain Vidalies, expliquait : « Le changement de dénomination que vous proposez a été envisagé par le Gouvernement. Toutefois, cette modification contraindrait l’Agence à faire modifier l’ensemble de ses supports de communication, ce qui représenterait un coût réel qu’il ne paraît pas opportun de lui imposer. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable« . L’amendement n’a pas été adopté.

Le deuxième amendement (ce que l’on appelle un amendement d’appel) du Sénateur Vergès rappelait au Gouvernement qu’il devait présenter au Parlement – comme l’indique l’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale ; le sénateur Vergès demandait donc à ce rapport prenne « en compte la spécificité de chaque entité ultramarine ». En effet, il apparaissait nécessaire, au moment où LADOM connaît une nouvelle phase de son histoire, d’avoir une vision claire, territoire par territoire, des actions menées et des objectifs à atteindre. Le rapporteur expliquait que la situation n’était effectivement pas du tout la même selon les collectivités ultramarines, mais on pouvait quand même supposer que ce rapport sur la formation professionnelle tienne compte de chacune des spécificités de ces territoires. Le secrétaire d’État Vidalis expliquait que le rapport prévu par la loi du 5 mars 2014 porterait sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment sur la formation professionnelle par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale. Bien entendu, ce rapport prendrait en compte la spécificité de chaque territoire ultramarin. Au bénéfice de ces observations, il a  invité le parlementaire à retirer l’amendement. Ce qui a été fait.

Le rapport devra être remis avant le 5 septembre 2015, comme l’indique la loi.

 

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