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Projet de loi « réforme de l’octroi de mer »

Par • 7 Juil, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

Position du Sénateur VERGES lors de la discussion en première lecture au Sénat, du projet de loi de réforme de l’octroi de mer. 

Ce projet de loi relatif à l’octroi de mer n’est que très peu amendable, dans le sens où c’est la traduction en droit interne de directives européennes. On peut néanmoins faire quelques constats sommaires.

En premier lieu, l’octroi de mer est reconduit jusqu’au 31 décembre 2020. Les reconductions antérieures de ce dispositif étaient de dix ans. Pourquoi une reconduction pour une période aussi courte ? Simplement parce que c’est en 2020 que vont expirer « les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014/2020 ». Pour l’heure, nous n’avons encore aucun élément tangible indiquant quelle va être la position de Bruxelles sur cette question. C’est un premier point à prendre en compte et une inquiétude pour l’avenir.

En deuxième lieu, même si le projet de loi ne traduit que la volonté de l’Europe de mieux encadrer les taux d’imposition entre produits fabriqués localement et produits similaires importés, force est de constater que l’on va vers une limitation des « libertés » accordées aux régions ultrapériphériques ; c’est un mécanisme en sifflet.  Il apparaît de plus en plus évident que, même si l’Europe considère que l’octroi de mer n’est pas une imposition illégale mais un moyen pour soutenir la compétitivité des entreprises ultramarines, son objectif reste tout de même une plus grande intégration des régions – notamment les régions ultrapériphériques – dans le « moule » européen.

 Question primordiale: la fiscalité

Mais la question primordiale est la question de la fiscalité. Certes, notre collègue DOLIGE, auteur du rapport sur ce projet de loi, estime que la question de la réforme de la fiscalité dans les outre-mer n’est pas à l’ordre du jour. Et cela, on ne peut que le regretter.

Pour bien comprendre la situation, quelques chiffres. En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte s’établit autour de 80% pour la première contre 20% pour la seconde. La proportion est quasi inversée pour les outre-mer.

Pour les communes, selon données de 2011, les recettes des 4 taxes fiscales directes représentent moins de 25% des recettes de fonctionnement alors que ce chiffre est de plus 39% dans l’hexagone.  Pour les départements, l’écart est moins sensible : 62,08% dans les outre-mer contre 67,67 % en France continentale. Pour les régions, la part des impôts locaux dans le total des produits budgétaires s’élève à seulement 6,6 % contre 24,3 % pour les régions métropolitaines en 2012.  Et la fiscalité propre à l’outre-mer (taxe sur les carburants, taxe sur les rhums, octroi de mer) – donc la fiscalité indirecte – représente près 77% du total de la fiscalité.

Pour résumer : la fiscalité indirecte, donc celle payée par l’ensemble des consommateurs, est plus importante outre-mer qu’en France hexagonale. Il y a là une aberration consternante : car dans l’ensemble des outre-mer, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont supérieurs aux taux de France métropolitaine. A La Réunion, par exemple : près de 60% des jeunes sont privés d’emploi. Et avec 343.000 personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté monétaire (soit 42 % de sa population) La Réunion est un département hors norme, comme le dit l’INSEE.

Aller au delà des constats

Peut-on se satisfaire d’un tel constat ? Non, bien évidemment. Concernant les collectivités locales,  Didier MIGAUD expliquait récemment lors de son séjour à La Réunion que le contexte économique et social spécifique dans lequel les collectivités d’outre-mer évoluent, montre depuis quelques années des signes de tension qui ont des conséquences sur leurs priorités. Il poursuivait: « C’est la structure spécifique de leur financement qui repose sur des bases fragiles. Le financement des communes est constitué pour plus du tiers par la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants) qu’elles ne maîtrisent pas ».

En effet,  la part de l’octroi de mer dans les recettes des communes, représente 38% pour La Réunion et 48% pour la Martinique. Pour les régions, l’octroi de mer représentait 30% des recettes pour La Réunion et 47% pour la Guyane. En outre, l’octroi de mer est très sensible à la conjoncture. La progression des recettes sur la période 2008/2013, dans l’ensemble des outre-mer, a été relativement faible: + 2,34% contre +17,5% pour les recettes fiscales de l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre.

Un rapport du Sénat de 2009 étudiait l’idée de supprimer l’octroi de mer et de le remplacer par la TVA. Le produit de l’octroi de mer, d’environ 1,5 milliard d’euros, est supérieur à celui de la TVA, d’environ 900 millions (chiffres de 2009). Mais si l’on remplace l’octroi de mer par la TVA, il faudrait augmenter sensiblement son taux. Sauf en Guyane, où il n’y a pas de TVA.  Les taux de la TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont pour le taux réduit de 2,1% (contre 10% ou 5%, selon les cas) ; et pour le taux normal de 8,5% au lieu de 20% en France hexagonale. Et surtout une réforme est inséparable de la garantie pour les collectivités locales de pouvoir maîtriser le produit de la TVA régionale.

Tout cela pour dire que le chantier de la réforme de la fiscalité – notamment outre-mer – doit obligatoirement et rapidement être ouvert. Bien évidemment, dans la concertation. Didier MIGAUD ne disait pas autre chose lorsqu’il affirmait que l’octroi de mer reposait sur un fondement dérogatoire dont l’avenir est incertain et qu’il fallait travailler aux moyens de redresser, outre-mer, la part de la fiscalité directe. Dans un premier temps, il s’agit d’établir des bases cadastrales là où elles font défaut (notamment à Mayotte et en Guyane), bases servant d’assiette aux impositions locales directes et qui permettraient de collecter l’impôt le plus correctement possible.

Tout repenser

Mais cela ne suffira pas. Il faut TOUT repenser. Le président de la Cour des comptes évoquait aussi la refonte du système de sur rémunérations : redéployer en crédits les sommes versées par l’État sous forme de salaires,  ces sommes devant rester sur place.

Toujours est-il que, aujourd’hui, il est temps de faire un vrai bilan de l’octroi de mer et de prendre une décision politique, afin d’éviter de vivre pendant des années avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, dans l’attente du renouvellement – ou du non renouvellement – de dispositifs spécifiques.

Concernant la formation des prix, selon le rapport LENGRAND, l’effet de l’octroi de mer sur les prix est en réalité limité ; un avis que partagent par nos collègues rapporteurs sur ce projet de loi.

Concernant le marché local, selon le même rapport, si les parts de marché de la production locale ont eu tendance à augmenter depuis 2005, les importations de produits équivalents n’ont pas diminué sur la même période.

Concernant les entreprises justement, le dispositif de l’octroi de mer représente une aide comprise entre 169 millions d’euros et 251 millions d’euros pour les outre-mer. Et à ce titre, c’est la première aide en faveur des entreprises ultramarines, devant les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociales.

Alors, certes, on pourrait peut être  s’interroger la fixation du seuil d’assujettissement  à 300.000 euros ; 3.456 entreprises sortiraient du champ de l’octroi de mer. Elles feraient une économie de 600.000 euros, les douanes, elles, en ferait une de 300.000 euros. Mais que représente une augmentation de recettes pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer de 2,5 millions d’euros ? Sur un montant total de 1 milliard !

On peut également s’interroger sur le spectre du champ de l’exonération. Il aurait fallu une étude minutieuse de chaque code douanier pour avoir une idée précise. L’arborescence est telle que, par exemple, le code douanier fait la différence entre Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées et Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées. Un travail minutieux que personne n’a fait … ou peut être n’a jamais été dévoilé. Quant aux taux différentiels appliqués entre la production locale et la production importée, là aussi, on peut s’attendre au pire. Pourquoi, par exemple 30% sur les sommiers ou sur la vanille d’importation ? On peut donc légitimement s’attendre à quelques surprises. Concernant ces exonérations sur les produits importés, afin de tenter de contenir des dérives, la commission du sénat a décidé d’en fixer par décret les conditions du champ d’exonération. Mais cela ne résoudra en rien la question de savoir ce qui entre ou non dans le champ  des œuvres  ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.

Enfin, on peut s’interroger sur le fait que le projet de loi flèche l’utilisation du produit de l’octroi de mer, avec la notion de « développement économique » : le fléchage direct mais les objectifs restent très  larges.

Cette fusée à trois étages, qu’est l’octroi de mer (puisque faisant intervenir Bruxelles, l’Etat français, et les Régions) a bien été lancée, mais il faudra un jour qu’elle atterrisse. Personne ne semble inquiet à ce sujet, et les auteurs du rapport estimant même que l’octroi de mer ne pourra être supprimé, si tout le monde est d’accord ; mais il convient de préciser que ce n’est pas précisément le cas.

Pour conclure,  ne traiter que de la question de  l’octroi de mer revient à n’aborder qu’une partie de la question du développement et de l’avenir des outre-mer. Là question est nettement plus vaste. Et le temps est compté pour élaborer les pistes de développement. La situation est de plus en plus tendue. Espérons seulement que ce constat soit partagé par tout le monde. Y compris par l’Etat.

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