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Projet de loi relatif à l’emploi et au dialogue social

Par • 7 Juil, 2015 • Catégorie: Actualités au Sénat

Le sénateur VERGES a déposé, sur ce projet de loi, un amendement visant à appliquer les conventions collectives nationales aux outre-mer. En voici les raisons:

Cet amendement demande l’application des conventions collectives nationale aux outre-mer. Les outre-mer en sont exclues depuis la loi Perben de 1994 qui dans son article 16 indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les travailleurs d’outre-mer ». Cette non application a des conséquences sur les conditions d’emploi, sur l’accès à la formation professionnelle, sur les garanties sociales et notamment en ce qui concerne les salaires minima de branches professionnelles.

Ce projet de loi aurait du être le moment adéquat pour que cesse cette discrimination. Les salariés des outre-mer attendent que le gouvernement traduise ses engagements en acte, des engagements pris en 2012 mais jamais concrétisés. Comment peut-on raisonnablement penser qu’il faille plus de 2 ans pour mener une étude d’impact sur la question de l’application aux outre-mer des conventions collectives nationales ? Bien évidemment cette étude d’impact est nécessaire sur chaque entité d’outre-mer, compte tenu de leurs situations fondamentalement différentes.

Où en est cet état des lieux, dont parlait le ministère des outre-mer, il y a un an ? Il s’agissait que, dans le cadre de la procédure d’extension, la Direction générale du travail du ministère chargé du travail fournisse périodiquement un état des lieux des textes conventionnels soumis à l’extension, en mentionnant explicitement leur applicabilité dans les DOM ou non. Cette procédure devait répondre à une première exigence : celle de l’accès à l’information. Et il n’y a toujours aucune information sérieuse donnée pour l’instant.

Lors du projet de loi dit « égalité des chances », le ministre Macron a à nouveau parlé d’un « outil d’information en temps réel sur l’application des conventions étendues dans les départements d’outre-mer ». Cet outil est géré par le ministère du travail. Pour l’heure, aucune information ne nous a été fournie. Alors, une fois de plus, nous nous associons au Sénateur VERGES pour demander à ce que cette question soit réellement prise en compte.

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Réponse de la rapporteure UMP: et amendement serait d’application difficile. Il ne précise pas quel principe s’appliquerait : celui de l’application automatique ou celui de la spécialité. Outre aux départements et régions d’outremer, il est applicable aux collectivités ultramarines de l’article 74, où il sera source de complexité. Avis défavorable.

Réponse du Ministre REBSAMEN:  Tous les salariés, qu’ils soient métropolitains ou d’outre-mer, doivent être couverts par une convention collective. J’ai engagé un travail de restructuration des branches, dans lequel la question que vous soulevez sera traitée spécifiquement. En l’état, cet amendement ne peut pas être adopté.

L’amendement n°273 rectifié n’est pas adopté.

 

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