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Police : A+ A- A

Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Par • 11 Mar, 2014 • Catégorie: Actualités au Sénat

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la suppression des e) et f) de l’article 1649-0 A du code général des impôts.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’exclusion des allocations familiales des exonérations visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

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