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Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Par • 12 Mar, 2014 • Catégorie: Actualités au Sénat

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Le Cam (CRC – Côte d’Armor) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d' »atténuer très fortement [les] inégalités de traitement [dans la distribution de la dotation globale de fonctionnement] en procédant, par glissement annuel, à la disparition progressive des écarts de dotation de base à raison de la population DGF des communes ». Les auteurs du texte estiment, en effet, que ces inégalités sont le « premier niveau des sources d’inégalité de traitement entre collectivités, les autres éléments de la DGF ne font que les accroître ».

 

La totalité du dossier peut être consulté à l’adresse suivante

 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-814.html

 

 

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