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Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d’intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement

Par • 11 Mar, 2014 • Catégorie: Actualités au Sénat

Il apparaît aujourd’hui indispensable d’introduire de nouvelles exigences en matière de transparence de la vie publique.

Nous faisons aujourd’hui face à une vision dépassée des conflits d’intérêts. La porosité croissante entre le pouvoir et l’argent s’avère être désastreuse pour la démocratie, méprisante pour nos concitoyens.

La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se révèle être aujourd’hui insuffisante et n’a pas permis d’endiguer les dérives. De fait, la Commission pour la transparence de la vie financière de la vie politique instituée par cette loi ne dispose que de moyens de contrôle lacunaires et d’un pouvoir de sanction insuffisant. Ses analyses sont souvent rendues fallacieuses en raison de l’absence de déclaration des revenus du conjoint, l’incomplétude volontaire du patrimoine familial déclaré ou encore le fait qu’elle ne soit pas destinataire des alertes déclenchées par la cellule anti blanchiment de Bercy.

Dans les rapports qu’elle publie au moins tous les trois ans, la Commission pour la transparence de la vie financière fait également état d’une dégradation du respect de dépôt des déclarations de patrimoine, avec 33 % de défaillants aux dernières élections municipales, mais aussi d’un manque de moyens opérationnels qui lui permettent de vérifier l’exactitude des montants communiqués.

Bien que les membres du gouvernement, les élus nationaux et locaux soient astreints à un mécanisme de déclaration du patrimoine, il est clairement établi que cette commission ne dispose ni des pouvoirs d’investigation nécessaires à l’exercice de sa mission, ni des moyens suffisants pour endiguer et sanctionner d’éventuels abus.

Ainsi que le recommande la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, il apparaît aujourd’hui nécessaire de mettre en place un dispositif de déclaration d’intérêts distinct de celui de la déclaration de patrimoine mise en place par la loi du 11 mars 1988.

Conformément aux préconisations faites par le rapport rendu par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique à la demande du Président de la République, cette proposition de loi est composée d’un article unique qui propose la mise en place une déclaration d’intérêts pour les membres du gouvernement et du parlement en modifiant la loi du 11 mars 1988.

Cet article propose une définition du conflit d’intérêt afin de lui donner une base légale claire et précise. Obligation est faite aux membres du gouvernement et du parlement de procéder à une déclaration d’intérêt qu’ils déposent auprès de la Commission pour la transparence de la vie financière et qui devra être rendue publique.

Cette déclaration mentionne les activités professionnelles et toutes fonctions rémunérées et non rémunérées ainsi que celles des conjoint. Elle fait également état des participations significatives dans le capital de sociétés commerciales ainsi que celles de leur conjoint telles qu’exercées dans les dix dernières années. Dans le cas où la Commission pour la transparence de la vie financière constate une situation de conflits d’intérêts, elle est tenue de transmettre le dossier au Parquet.

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