D'une île au monde …

Le Blog de Paul Vergès

Police : A+ A- A

Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l’État

Par • 11 Mar, 2014 • Catégorie: Non classé

Article unique

Les deux derniers alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« Pour les actes relevant des juridictions ou des autorités administratives françaises, qu’ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui sont sans rapport direct avec la conduite des affaires de l’État, le Président de la République est responsable. Les poursuites ne peuvent être engagées contre lui que sur décision d’une commission des requêtes, saisie par le parquet ou la partie qui se prétend lésée. Celle-ci ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au parquet. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

:
Email à cet auteur | Tous les Articles par

Laisser un Commentaire