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Le Blog de Paul Vergès

Police : A+ A- A

Les «journaliers communaux » exclus du projet de loi pour la résorption de la précarité dans la fonction publique !

Par • 2 Fév, 2012 • Catégorie: Que faire ?

Le deuxième dossier étudié par le Sénat est celui visant à la résorption de la précarité et à l’harmonisation des statuts dans les trois versants de la fonction publique : d’Etat, territoriale et hospitalière. Ce projet de loi a longuement été discuté avec les partenaires sociaux et le texte soumis aux parlementaires est le fruit d’un consensus.

Il est d’ailleurs significatif de souligner que ce dossier est étudié alors que le gouvernement a réduit considérablement les effectifs de la fonction publique d’Etat et qu’il demande aux collectivités locales de baisser leur effectif !
Ce projet de loi est donc important puisqu’il vise à l’unité de la fonction publique, à la pérennité des contrats avec la disparition progressive des CDD et la généralisation de la titularisation, et l’égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques, à échelon et grades identiques, bien évidemment.
Ce dossier ne semble pas avoir intéressé les parlementaires ultramarins en général et réunionnais en particulier, puisque j’étais le seul sénateur d’outre-mer à participer aux débats !

De la responsabilité de l’Etat

Il est vrai que La Réunion est totalement en dehors du schéma métropolitain. 66 ans après la loi du 19 mars 1946, force est de constater que ce que l’Etat avait promis n’est pas tenu : tout allait être réglé au 1er janvier 1947. Or rien n’est appliqué, et en cela, la question de la fonction publique est significative.
Si dans la fonction publique d’Etat, le taux de titulaires est sensiblement égal entre La Réunion et la France, ce n’est vraiment pas le cas pour la fonction hospitalière ; et encore moins pour la fonction publique territoriale, c’est-à-dire les employés des Région, Département, Communes et établissements publics.
L’inégalité se pose également en termes de traitement. Ainsi, avec l’aval des gouvernements successifs, le traitement des agents de la fonction publique d’Etat a été majoré de 53% (en moyenne). Mais les agents de la fonction publique territoriale, dans leur immense majorité, n’en bénéficient pas ; dans la fonction publique hospitalière, la majoration n’est pas toujours appliquée.
Rappelons que la décision de majoration de traitement a été prise par l’Etat.

Les principes d’égalité et d’unité battus en brèche

Et aujourd’hui, celui-ci souhaite appliquer d’une part, le principe d’égalité de traitement entre les agents des trois fonctions publiques, et d’autre part, le principe d’unité de statut, à savoir la pérennité des contrats et la titularisation des agents, quel que soit le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent.
Cette décision de majoration de traitement, prise par l’Etat il y a 66 ans, ne peut être supportée par les communes, qui n’ont en aucun cas les capacités financières pour faire face à une augmentation de la masse salariale de 53%.
Si le texte s’applique à l’outre-mer, il faut alors trouver les moyens financiers pour permettre aux communes de faire face à cette dépense. Cela relève de l’Etat, au nom du principe intangible d’égalité de traitement entre collectivités, notamment les communes ; c’est donc à l’Etat de prendre en charge ce coût. Sinon, le gouvernement créerait l’inégalité et empêcherait l’application du principe de l’égalité de traitement.
Pour que le principe découlant de cette loi s’applique à toutes les fonctions publiques, et notamment à La Réunion, il conviendrait de mener une étude visant à planifier la régularisation de la situation des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar de ce qui avait été fait, entre 1947 et 1953 pour la fonction publique d’Etat et hospitalière.
Cette régularisation devrait s’étendre sur 5 ans – durée du mandat présidentiel – à charge pour le Président de la République de faire appliquer cette loi.

La Réunion exclue du champ d’application de la loi

Mais il convient de noter que la réponse du ministre Sauvadet à mon intervention a été extrêmement étonnante :

« Monsieur Vergès, vous avez évoqué la situation tout à fait particulière des contractuels outre-mer, notamment à La Réunion. Vous l’avez vous-même souligné, il s’agit d’une situation tout à fait singulière, à laquelle Marie-Luce Penchard, Philippe Richert et moi-même portons une attention toute particulière. À cet égard, permettez-moi de formuler deux observations. Premièrement, je constate que plus de 90% des contractuels outre-mer ont été recrutés en dehors de toutes les lois statutaires. Conformément au protocole d’accord, ces recrutements ne sont donc pas concernés par ce projet de loi. Deuxièmement, dans leur immense majorité – à plus de 90% –, ces agents peuvent déjà être recrutés comme titulaires par la voie du recrutement sans concours, et les employeurs concernés ont déjà la possibilité de le faire. Je le constate avec vous, la loi ne l’interdit pas et, par voie de conséquence, le permet. Il n’est donc pas utile d’ouvrir, dans le cadre de ce projet de loi, une nouvelle voie de titularisation pour ces seuls agents. Au demeurant, j’ai bien entendu les préoccupations que vous avez, par ailleurs, exprimées, mais celles-ci relèvent d’un autre débat ».

La position et les propos du ministre sont inadmissibles, et impensables ; jamais un ministre et un gouvernement n’avaient été aussi clairs dans leurs intentions : ils rejettent sur les maires la responsabilité de la situation et du statut, tout en affirmant que les communaux réunionnais ne sont pas concernés par ce projet de loi ! Un projet de loi qui, rappelons-le, vise à l’unité de la fonction publique dans ses trois versants, et à l’égalité de traitement entre les agents.
Il y a là un front de bataille qui s’ouvre à tous les Réunionnais et à tous les responsables politiques.

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