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Loi prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Par • 12 Mar, 2014 • Catégorie: Actualités au Sénat, Que faire ?

PROPOSITION DE LOI

relative aux bas salaires outre-mer,

PRÉSENTÉE

Par M. Paul VERGÈS,

Sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors des mouvements sociaux qui avaient marqué la Réunion, comme l’ensemble des départements d’outre mer en 2009, les revendications salariales avaient occupé le devant de la scène, mettant clairement en accusation les profondes inégalités de revenus existantes et la dure réalité de la vie chère pour la plus grande majorité des habitants.

À l’issue de ce conflit social majeur, qui restera dans l’histoire politique des outre mer, le Gouvernement, sous la pression des aspirations populaires, avait dû admettre le principe de la mise en place, pour une durée de trois ans, d’une prime spécifique, consacrant une certaine forme de revalorisation salariale, la prime dite COSPAR, du nom du Collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion.

Cette prime consistait dans le versement, sans prélèvements sociaux ni fiscaux, d’une prime mensuelle de 50 euros au moins par salarié(e) et d’un maximum annuel de 1 500 euros, et ce pour une période de trois ans.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, à l’initiative de Paul Vergès, le Sénat avait adopté la prolongation pour trois ans du dispositif COSPAR, compte tenu que les paramètres sociaux et économiques de la Réunion n’ont pas connu d’évolutions significatives du point de vue des salarié(e)s et de leurs familles quant au coût de la vie.

La majorité de l’Assemblée nationale d’alors avait ramené ce délai de prolongation à un an, jusqu’à la fin de l’année 2012.

À l’occasion de la discussion de la loi de finances 2013, Paul Vergès a réitéré sa démarche mais l’amendement a pourtant été repoussé, à la demande du Gouvernement, alors même que la majorité sénatoriale était la même qu’un an auparavant.

Repoussée en loi de finances, la disposition a donc été introduite, de manière subreptice, par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant création du contrat de génération, quand bien même il est évident que le texte de la loi de finances eût constitué un meilleur véhicule pour cela, ainsi que nous l’avions demandé.

Son rejet par le Conseil constitutionnel, pour des motifs évidents d’éloignement de la disposition au regard du texte déféré, laisse entière la question du pouvoir d’achat des habitants de l’outre mer, question qu’il convient d’appréhender et de résoudre.

La présente proposition de loi reprend donc les termes de l’amendement déposé par Paul Vergès et les parlementaires de notre Groupe lors de la loi de finances pour 2013, qui constitue désormais son article premier.

L’article 2 emporte les dispositions destinées à couvrir les pertes de recettes découlant pour l’État et la Sécurité Sociale de l’application des dispositions de cet article.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le premier alinéa du II bis de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et s’applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. »

Article 2

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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LORS DE LA DISCUSSION GENERALE, le sénateur Dominique WATRIN s’est exprimé au nom de Paul VERGES:

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions ce soir sera, sans nul doute, adopté, et probablement à une très large majorité, voire à l’unanimité.

Il nous renvoie à l’année 2009 et aux revendications de la population des outre-mer, en général, et de La Réunion, en particulier. Deux problèmes étaient alors dénoncés : d’une part, le coût très élevé de la vie outre-mer et, d’autre part, les profondes inégalités de traitement et de revenus.

Le Gouvernement a répondu à ces mouvements par la mise en place, pour La Réunion, du dispositif COSPAR, du nom du Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de La Réunion. Il s’agissait d’une prime versée aux salariés assortie d’une exonération des cotisations sociales. Initialement prévu pour une durée de trois ans, comme cela a été rappelé, ce dispositif devait donc expirer en 2012, mais rien n’a été fait par le gouvernement précédent pour en anticiper la sortie.

Aussi, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, mon ami Paul Vergès avait déposé un amendement tendant à la prolongation de trois ans du dispositif, soit jusqu’en 2015. Nous l’avions adopté dans cette enceinte, mais, à l’Assemblée nationale, la majorité d’alors avait réduit ce délai à un an.

Pourtant, il était évident que le pouvoir d’achat des salariés, plus particulièrement celui des moins bien rémunérés, n’allait pas augmenter. Et il était tout aussi prévisible que la situation économique et sociale, notamment à La Réunion, allait malheureusement continuer à se dégrader fortement.

La disparition brutale de cette prime COSPAR aurait bien évidemment des conséquences économiques et sociales graves, dans une île fortement touchée par le chômage. Plus de 30 % de la population active est sans emploi et le taux atteint 60 % chez les jeunes. Aussi, afin de contenir la baisse de pouvoir d’achat de ces travailleurs pauvres, notre collègue Paul Vergès, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, a réitéré sa demande d’une prolongation de la mesure pour trois ans. Après avoir reçu un avis favorable de la commission des finances, son amendement a été débattu en séance. Mais le Gouvernement a émis, de manière incompréhensible, un avis défavorable, pour des motifs d’ordre budgétaire. En conséquence, l’amendement a été rejeté.

Je voudrais en cet instant rappeler et saluer l’importante mobilisation des Réunionnais. Sous l’impulsion notamment du PCR et d’organisations syndicales, des pétitions recueillant des milliers de signatures ont été déposées en préfecture, le jour de l’ouverture de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, à Paris, au mois de décembre dernier. À l’issue de cette conférence, le Premier ministre a pris l’engagement solennel de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 cette exonération, au motif d’« organiser une transition avec le nouveau dispositif de crédit d’impôt prévu dans le pacte de compétitivité ». Le Gouvernement déposait donc au mois de février dernier un amendement visant à la prolongation de ce dispositif, lors de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. Mais, pour des raisons évidentes, cette disposition était « retoquée » par le Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi, le 1er mars 2013, notre collègue Paul Vergès a déposé une proposition de loi afin de demander la prolongation de ce dispositif. Une seconde proposition de loi était déposée quelques jours plus tard ; elle a pour objet la prolongation du dispositif pour La Réunion et pour les autres régions d’outre-mer.

Si, aujourd’hui, l’adoption du présent texte va permettre de lever quelques incertitudes et de dissiper quelques craintes à La Réunion comme dans les autres régions d’outre-mer, les motivations profondes qui ont entraîné les mouvements de 2009 sont toujours présentes : la vie est toujours aussi chère à La Réunion comme dans les autres régions d’outre mer, et les inégalités de revenus y sont toujours aussi importantes.

Pour ce qui concerne le coût de la vie, nous avons voté, l’an passé, dans cet hémicycle, la loi dite « de régulation économique outre-mer ». Celle-ci comporte certaines avancées, notamment la lutte contre les monopoles, mais elle ne modifiera pas en profondeur la situation en termes de coût de la vie. D’autres pistes doivent donc être explorées, notamment la diversification des sources d’approvisionnement, mais tout en préservant, bien entendu, les productions locales. Il faudrait aussi travailler sur la question du fret. Une réflexion avait déjà porté sur le problème de la fiscalité, plus que jamais d’actualité, notamment pour ce qui concerne l’octroi de mer. Il s’agit d’un sujet singulièrement sensible pour les collectivités d’outre- mer, sur lequel nous sommes et demeurerons particulièrement vigilants.

Pour faire baisser durablement le coût de la vie outre-mer, bien des chantiers restent encore à engager, notamment celui qui vise les revenus. Paul Vergès a toujours souligné la nécessité d’ouvrir d’urgence le chantier de l’harmonisation des revenus, car la politique en vigueur depuis soixante-sept ans à La Réunion crée un véritable « apartheid social », certains salariés disposant d’une indemnité de vie chère dont d’autres ne bénéficient pas, alors que le coût de la vie est le même pour tous.

La prime COSPAR a été utile à ces milliers de travailleurs faiblement rémunérés. Il en est de même du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA. Mais ce dispositif arrive à expiration le 31 mai prochain, dans deux mois ! Quelles solutions le Gouvernement prévoit-il pour sortir du RSTA ? Va-t-on devoir travailler dans l’urgence, comme nous le faisons aujourd’hui au sujet de la prime COSPAR ? L’inquiétude de la population réunionnaise est vive, qu’il s’agisse des 52 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ou de celles qui perçoivent de bas ou de très bas salaires.

Tout en nous félicitant de l’adoption de la présente proposition de loi, qui ne fait aucun doute, nous nous interrogeons néanmoins sur la sortie du dispositif. Lors de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, le Premier ministre a pris des engagements dans le cadre de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi afin de « ne pas pénaliser le pouvoir d’achat tout en accompagnant les entreprises dans la fin de ces dispositifs dérogatoires ».

Dans l’exposé des motifs de son amendement « retoqué », le Gouvernement a précisé : « Les mesures prévues d’allégement du coût du travail devraient s’appliquer pleinement en outre-mer » et créer « un contexte plus favorable à un retour vers le droit commun ». Cette précision a également été reprise dans la proposition de loi déposée par le notre collègue Michel Vergoz. Sur ces points précis, il est bien évident que nous resterons très vigilants ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste. –Mme la présidente de la commission applaudit également.)

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